Mon panierChangement de titulaire de carte grise (changement en cas de nouveau propriétaire)
Après l'achat d'un véhicule d'occasion (voiture, moto ou autre), le vendeur doit établir l'enregistrement de la cession sous 15 jours. La nouvelle carte grise doit être établie sous un mois et demandée par le nouveau propriétaire. Cette démarche est valable pour tout véhicule neuf ou occasion acheté en France (métropolitaine et DOM TOM) Depuis la mise en place du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) les télé-procédures sont généralisés et certaines démarches confiées à des tiers de confiance tel que Carte-Grise-Par-Internet.fr.
Changement de titulaire de carte grise en ligne en 24h
Vous pouvez demander votre changement de propriétaire de carte grise en ligne, c'est simple, rapide est sécurisé.
La nouvelle carte grise doit être établie par l'acquéreur du véhicule dans un délai maxmimum d’un mois après la date d’achat du véhicule. Ce nouveau certificat d’immatriculation au nom du propriétaire est obligatoire afin de circuler et nécessaire pour toute cession (vente ou don) du véhicule.
Quels papiers fournir ?
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Lorsque vous achetez un véhicule vous devez accomplir des démarches administratives afin de régulariser sa situation. Il est nécessaire et obligatoire de fournir certains documents justificatifs pour votre changement de titulaire de carte grise.
Après avoir demandé votre changement de titulaire en ligne sur Carte-Grise-Par-Internet.fr, la liste complète et précise des papiers à fournir selon votre situation vous est communiquée. Voici quelques documents à fournir:
La déclaration de cession du véhicule (cerfa n°13754)
Le formulaire de déclaration de cession du véhicule doit être fournie par le vendeur à l’acheteur au moment de l'achat du véhicule. Ce formulaire cerfa n°13754 de déclaration de cession doit être établie en 3 exemplaires dûement remplis par les deux parties. Le premier exemplaire sera à conserver par l’acheteur, le deuxième est destiné à la préfecture et le 3ème est pour le vendeur. Les deux parties doivent nécessairement apposer leurs signatures dans l’encadré intitulé « certificat de vente ».
Cette déclaration de cession devra être fournie pour votre dossier de changement de propriétaire.
Cerfa de demande d'immatriculation d'un véhicule
Le formulaire de demande d immatriculation d'un véhicule, il faut cocher la case changement de titulaire. Ce document CERFA doit être dûment rempli et signé.
Le procès-verbal de contrôle technique
Vous devez ajouter à votre dossier une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Votre justificatif de domicile peut être une facture ou bien votre avis d'imposition.
Une pièce d'identité
Vous devez joindre à votre dossier une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité ou permis de conduire).
Le certificat de non gage
Il n'est pas obligatoire de fournir un certificat de non gage pour établir votre nouvelle carte grise. En revanche il est recommandé de demander au vendeur du véhicule de s'en procurer un et de vous le fournir avant de finaliser l'achat. Un certificat de non gage est également appelé certificat de situation administrative, il permet de vérifier que le véhicule n’est pas soumis à un gage (ou amende) et qu’il peut être vendu. Obtenir un certificat de non gage est gratuit, sans frais et se fait en ligne.
Tarif légal de la carte grise
Le tarif de la taxe à l'immatriculation dépend de différents critères, entre autre de votre département de résidence, de la puissance fiscale de votre véhicule, des émissions de CO2, de son l'âge ou encore de son énergie.
Le type de véhicule entre également en compte pour calculer le prix de son changement de carte grise.
Calcul du prix de votre carte grise en ligne gratuitement.
Le coût du nouveau certificat d’immatriculation est déterminé selon certains critères, munissez-vous de votre carte grise afin d'y trouver les renseignements suivants :
- La date de mise en circulation (colonne B de votre certificat d'immatriculation actuel)
- Le genre du véhicule (J.1)
- Le nombre de chevaux fiscaux (P.6)
- L’énergie (essence, diesel, électrique, ..) (P.3)
- Le taux d'émission de CO2 (V.7)
- Le département de résidence (C.3)
Utilisez gratuitement et en une minute le simulateur du prix de changement de carte grise.
Acheminement et délai pour recevoir sa carte grise par courrier
L’impression des documents est centralisée. Les certificats d’immatriculations (anciennement appelés cartes grises) ne sont plus directement édités à la préfecture mais depuis l’Imprimerie Nationale situé à Charleville-Mézières (08). Elle les imprime au fur et à mesure des demandes et les envois par courrier à votre domicile par La Poste.
Votre carte grise définitive avec le changement de propriétaire effectué, est expédiée dans un délai de quelques jours au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.
- En cas d’absence de votre domicile le jour de la remise, un avis de passage est déposé. Le titulaire a 15 jours pour aller à la Poste récupérer son courrier contenant son nouveau certificat d’immatriculation qui.
- En cas de non retrait dans le délai, il est renvoyé automatiquement à l’ANTS. La carte grise pourra être de nouveau expédiée sur simple demande.
Vous pouvez circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) reçu en attendant la réception du certificat d’immatriculation définitif. Le CPI est valable un mois.
ATTENTION : vous ne pouvez pas quitter le territoire Français avec seulement le CPI !
Démarches du vendeur à la préfecture
Le vendeur du véhicule doit envoyer à la préfecture ou en ligne (plateforme mise en place par le PPNG) un exemplaire de la déclaration de cession rempli avec le vendeur (cerfa 13754*02) dans un délai de 15 jours. Le vendeur conserve également un exemplaire de la déclaration de cession.
