Mon panierDEMARCHES SPECIFIQUES
Il existe beaucoup d’autres démarches bien spécifiques, vous trouverez surement sur cette page des informations sur votre situation et si votre cas n’y figure pas, n’hésitez pas à contacter une de nos conseillères qui saura vous guider dans votre démarche.
Ajouter la mention « véhicule de collection » sur la carte grise
Votre véhicule a plus de 30 ans, n’est plus produit et n’a subit aucune modification de caractéristiques et vous souhaitez faire figurer sur votre carte grise la mention « véhicule de collection ». Pour ce faire, une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque est nécessaire, en effet, cette attestation délivrée par la FFVE nécessitera la récolte des informations situées habituellement sur la carte grise (genre, marque, puissance, n° de série etc…)
Quels documents fournir ?
Si vous venez d’acquérir ce véhicule de plus de 30 ans, les pièces à fournir restent les mêmes que pour un changement de titulaire classique, il faudra joindre en plus l’attestation de la FFVE :
- La carte grise
- Attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicule d’Epoque)
-
Le mandat (cerfa n°13757*01)
Ce document doit être rempli et signé par l’acquéreur. -
La déclaration de cession du véhicule (cerfa n°13754)
Le formulaire de déclaration de cession du véhicule doit être fourni par le vendeur à l’acheteur au moment de l'achat du véhicule. -
Le Cerfa de demande d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n°13750*03)
Le formulaire de demande d immatriculation d'un véhicule, doit être signé en bas à gauche dans la case « le titulaire » et la case « changement de titulaire » doit être cochée. Ce cerfa doit être dument rempli. -
Le procès-verbal de contrôle technique
Vous devez ajouter à votre dossier une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois. -
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Votre justificatif de domicile peut être une facture, une attestation multirisque habitation ou bien votre avis d'imposition -
Une copie du permis de conduire (recto/verso)
Vous devez joindre à votre dossier une photocopie recto/verso de votre permis de conduire. -
Une copie de pièce d'identité (recto/verso) du nouveau titulaire
Vous devez joindre à votre dossier une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité). -
Une attestation d’assurance
Vous devez joindre à votre dossier l’attestation d’assurance du véhicule au nom du nouveau titulaire.
01.34.69.86.56
N° non surtaxé
de 8h30 à 20h00
Effectuer un changement de titulaire si vous avez égaré la carte grise :
Vous venez d’acquérir un véhicule, votre vendeur doit vous remettre l’original de la carte grise barrée et signée (sauf si rachat de leasing, ne rien inscrire sur la carte grise) ainsi que la déclaration de cession.
Si par la suite vous avez égaré la carte grise, il y a une solution simple vous permettant d’effectuer le changement de titulaire.
Après avoir demandé votre changement de titulaire en ligne sur Carte-Grise-Par-Internet.fr, la liste complète et précise des papiers à fournir selon votre situation vous est communiquée. Vous devrez ajouter à cette liste 2 documents : Une déclaration de perte ainsi qu’un courrier explicatif daté et signé de votre part.
Quels documents fournir ?
- La carte grise
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Déclaration de perte (cerfa n°13753*02)
Ce document doit être rempli et signé par l’acquéreur. -
Courrier explicatif
Ce document doit être rédigé, daté et signé par l’acquéreur -
Le mandat (cerfa n°13757*01)
Ce document doit être rempli et signé par l’acquéreur. -
La déclaration de cession du véhicule (cerfa n°13754)
Le formulaire de déclaration de cession du véhicule doit être fourni par le vendeur à l’acheteur au moment de l'achat du véhicule -
Le Cerfa de demande d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n°13750*03)
Le formulaire de demande d immatriculation d'un véhicule, doit être signé en bas à gauche dans la case « le titulaire » et la case « changement de titulaire » doit être cochée. Ce cerfa doit être dument rempli. -
Le procès-verbal de contrôle technique
Vous devez ajouter à votre dossier une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois. -
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Votre justificatif de domicile peut être une facture, une attestation multirisque habitation ou bien votre avis d'imposition. -
Une copie du permis de conduire (recto/verso)
Vous devez joindre à votre dossier une photocopie recto/verso de votre permis de conduire. -
Une copie de pièce d'identité (recto/verso) du nouveau titulaire
Vous devez joindre à votre dossier une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité). -
Une attestation d’assurance
Vous devez joindre à votre dossier l’attestation d’assurance du véhicule au nom du nouveau titulaire.
01.34.69.86.56
N° non surtaxé
de 8h30 à 20h00
Effectuer un changement d’état civil ou d’état matrimonial :
Vous devez déclarer tout changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial du titulaire d’un certificat d’immatriculation auprès des services gouvernementaux.
Il n’y a pas de délai imparti pour effectuer le changement d’état civil ou matrimonial mais pour des raisons juridiques il est conseillé d’effectuer ce changement le plus rapidement possible
Quel est le coût ?
Le changement d’état matrimonial n’entraine pas le paiement de l’ensemble de la carte grise. Mariage ou divorce, le changement d’état matrimonial est soumis à la seule taxe Y5 de 2.5€.
Cette taxe correspond aux frais d’envoi du nouveau certificat d’immatriculation dans la mesure où un changement d’état matrimonial entraine forcément l’édition d’une nouvelle carte grise.
Quels documents fournir ?
- La carte grise
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Le mandat (cerfa n°13757*01)
Ce document doit être rempli et signé par l’acquéreur. -
Le Cerfa de demande d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n°13750*03)
Le formulaire de demande d immatriculation d'un véhicule, doit être signé en bas à gauche dans la case « le titulaire » et la case « changement d’état civil ou d’état matrimonial» doit être cochée. Ce cerfa doit être dument rempli. - Un acte de divorce ou extrait d’acte de mariage
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Le procès-verbal de contrôle technique
Vous devez ajouter à votre dossier une attestation de contrôle technique en cours de validité. -
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Votre justificatif de domicile peut être une facture, une attestation multirisque habitation ou bien votre avis d'imposition. -
Une copie de pièce d'identité (recto/verso) du nouveau titulaire
Vous devez joindre à votre dossier une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité).
Nous effectuons d’autres démarches spécifiques comme : le changement de caractéristiques, retirer une mention comme par exemple « véhicule école » (avec une attestation de dépédalage etc…).
Contactez une de nos conseillères au 01.34.69.86.56 afin d’être guidé et renseigné.
01.34.69.86.56
N° non surtaxé
de 8h30 à 20h00
