SUCCESSION

Faire sa carte grise suite à un décès:

En cas de décès du titulaire ou du co-titulaire de la carte grise, que vous ayez acheté le véhicule ou que vous soyez héritier direct ou indirect, vous devez effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.

Deux situations: Le décès remonte à moins de 3 mois ou à plus de 3 mois :

Décès depuis moins de 3 mois:

Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, celui-ci doit effectuer la demande d’immatriculation à son nom dans un délai de 3 mois

Décès depuis plus de 3 mois:

• Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire: Dans ce cas, le ou les héritiers n’ont pas besoin d’immatriculer le véhicule à leur nom avant de le vendre. Il suffit simplement de fournir une attestation de non circulation du véhicule sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.
• Le véhicule a circulé avant la revente du véhicule: Avant de pouvoir revendre le véhicule, il faut que ce dernier soit immatriculé au nom d’un des héritiers. Les documents à présenter sont les mêmes que ceux indiqués à la suite de cet article.

Quels documents fournir ?

Lorsque vous achetez un véhicule vous devez accomplir des démarches administratives afin de régulariser sa situation. Il est nécessaire et obligatoire de fournir certains documents justificatifs pour votre changement de titulaire de carte grise. Après avoir demandé votre changement de titulaire en ligne suite à une succession sur Carte-Grise-Par-Internet.fr, la liste complète et précise des papiers à fournir selon votre situation vous est communiquée.
Voici quelques documents à fournir :

• La carte grise
• Le mandat (cerfa n°13757*01)
  Ce document doit être rempli et signé par le ou les acquéreurs.
• La déclaration de cession du véhicule (cerfa n°13754)
  Le formulaire de déclaration de cession du véhicule doit être fourni par le vendeur à l’acheteur au moment de l'achat du véhicule. Ce formulaire doit être signé par l’héritier direct ou par l’un des héritiers désigné ainsi que par l’acquéreur.
• Le Cerfa de demande d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n°13750*03)
  Vous devez ajouter à votre dossier une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois
• Le procès-verbal de contrôle technique
  Vous devez joindre à votre dossier une photocopie d'une pièce d'identité du vendeur en cours de validité (passeport, carte d'identité).
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Votre justificatif de domicile peut être une facture, une attestation multirisque habitation ou bien votre avis d'imposition
• Une copie du permis de conduire (recto/verso)
  Vous devez joindre à votre dossier une photocopie recto/verso de votre permis de conduire.
• Une copie de pièce d'identité (recto/verso) du nouveau titulaire
  Vous devez joindre à votre dossier une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité).
• Une attestation d’assurance
  Vous devez joindre à votre dossier l’attestation d’assurance du véhicule au nom du nouveau titulaire.
• La copie de l’acte notarié
  Ce document permet de prendre connaissance du nom du défunt ainsi que du ou des héritiers
• Lettre de désistement (dans le cadre d’une succession avec plusieurs héritiers)
  Ce document doit être joint au dossier si plusieurs héritiers figurent sur l’acte notarié. Ce courrier doit être rédigé par chacun des héritiers en faveur de celui qui vendra le véhicule.
• La copie de la pièce d’identité du ou des héritiers
  Vous devez joindre au dossier la copie de la pièce d’identité du ou des héritiers en cours de validité.
• Une attestation de non circulation du véhicule
  Ce document doit être rédigé et signé par l’héritier direct ou par l’héritier désigné pour vendre le véhicule.

Tarif légal de la carte grise

Le tarif de la taxe à l'immatriculation dépend de différents critères, entre autre de votre département de résidence, de la puissance fiscale de votre véhicule, des émissions de CO2, de son l'âge ou encore de son énergie. Le type de véhicule entre également en compte pour calculer le prix de son changement de carte grise. Calcul du prix de votre carte grise en ligne gratuitement.

Le coût du nouveau certificat d’immatriculation est déterminé selon certains critères, munissez-vous de votre carte grise afin d'y trouver les renseignements suivants :

• La date de mise en circulation (colonne B de votre certificat d'immatriculation actuel)
• Le genre du véhicule (J.1)
• Le nombre de chevaux fiscaux (P.6)
• L’énergie (essence, diesel, électrique, ..) (P.3)
• Le taux d'émission de CO2 (V.7)
• Le département de résidence (C.3)

Acheminement et délai pour recevoir sa carte grise par courrier

L’impression des documents est centralisée. Les certificats d’immatriculations (anciennement appelés cartes grises) ne sont plus directement édités à la préfecture mais depuis l’Imprimerie Nationale situé à Charleville-Mézières (08). Elle les imprime au fur et à mesure des demandes et les envoi par courrier à votre domicile par La Poste. Votre carte grise définitive avec le changement de propriétaire effectué, est expédiée dans un délai de quelques jours au domicile du titulaire en lettre suivie avec remise contre signature.
- En cas d’absence de votre domicile le jour de la remise, un avis de passage est déposé. Le titulaire a 15 jours pour aller à la Poste récupérer son courrier contenant son nouveau certificat d’immatriculation qui. - En cas de non retrait dans le délai, il est renvoyé automatiquement à l’ANTS. La carte grise pourra être de nouveau expédiée sur simple demande.

Vous pouvez circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) reçu en attendant la réception du certificat d’immatriculation définitif. Le CPI est valable un mois.
ATTENTION : vous ne pouvez pas quitter le territoire Français avec seulement le CPI !